Lorsque nous perdons un proche, l’émotion est à son comble. Nous n’avons ni la tête ni l’envie de se lancer dans de la paperasse. Pourtant, un tas de démarches est à entreprendre. Dans cet article, nous allons aborder différentes étapes à surmonter.
Dans cet article, nous allons aborder différentes étapes à surmonter. Les voici :
1- La déclaration de décès établie par un médecin
Dans le cas où le décès est survenu dans un hôpital ou dans une maison de repos, tout se déroule de façon automatique. Par contre, si jamais la personne est décédée à son domicile ou autre, il sera nécessaire d’appeler un médecin (de famille ou de garde) qui établira une déclaration de décès.
2- Faire appel à une entreprise de pompes funèbres
Cette dernière sera tenue de respecter les dernières volontés de la personne décédée. S’il n’existe pas de dernières volontés, vous pourrez décider librement de l’organisation des funérailles en sachant que vous vous engagerez juridiquement au règlement des frais.
Comment savoir s’il existe des dispositions de dernières volontés ?
Il suffit de se mettre en rapport avec l’administration communale de la personne décédée.
L’entreprise des pompes funèbres se mettra en rapport avec l’administration communale de la personne décédée pour toutes les formalités et vous délivrera un extrait d’acte de décès. Ce document vous permettra de déclarer le décès auprès des organismes officiels donc faites en quelques copies.
3- Faire appel à un notaire
Cette étape est facultative. Néanmoins le notaire se voit utile vu la spécificité de la matière. Le notaire s’informera sur l’existence ou non d’un éventuel testament. Mais aussi, il aidera les héritiers à débloquer les comptes, à rédiger la déclaration de succession, à établir le partage et la liquidation de la succession.
4- Prévenir les banques
Lors d’un décès, les avoirs du défunt et de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) sont bloqués (coffre(s), compte(s), placement(s), etc) dans le but d’éviter les détournements. S’il existait des procurations sur les comptes, elles ne seront plus valables. Ils ne seront débloqués qu’avec le certificat d’hérédité.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
C’est un document qui reprend l’identité du défunt et des personnes héritières ainsi que la part de chacun dans la succession sans oublier l’existence éventuelle des dettes fiscales dans le chef du défunt et des héritiers.
Ce document peut être établi :
Par le notaire (payant)
Par le SPF Finances (gratuit), s’il n’existe pas de testament ni de donation entre époux via un formulaire (à télécharger ici) à renvoyer au bureau compétent (à déterminer via ce lien)
Les avoirs pourront être libérés :
soit en présence de tous les héritiers à ladite banque.
soit sur le compte de l’étude du notaire afin qu’il puisse effectuer le partage et la liquidation de la succession. Cette option permettra aux héritiers d’encaisser leur part sans se soucier de payer les droits de succession, les frais de notaire et les factures dues.
Par contre, si le défunt ou l’un des héritiers a des dettes fiscales, il sera nécessaire de les payer avant de libérer les fonds.
5- Prévenir les différents organismes
Vous devrez prévenir tous les organismes du décès en envoyant un extrait d’acte de décès. Les organismes à prévenir sont les suivants : les compagnies d’assurance, la mutuelle, le propriétaire, les fournisseurs d’énergies et de télécommunication, le comptable (dans le cas où le défunt était indépendant), le syndicat éventuel, la DIV pour renvoyer la plaque d’immatriculation, etc
6- La déclaration de succession
Elle peut être établie par :
un notaire (sans obligation, même si ces compétences en la matière sont utiles)
par les héritiers via le formulaire (à télécharger ici en bas de page)
La déclaration de succession reprend le patrimoine du défunt (tant l’actif que le passif) et permet au SPF Finances de déterminer le montant des droits de succession à payer par les héritiers selon leur part à la succession.
Elle doit être déposée au SPF Finances dans les 4 mois qui suivent le décès (délai prolongeable si le défunt est décédé en Europe ou hors Europe).
Dans celle-ci, vous devrez indiquer si vous acceptez, acceptez sous bénéfice d’inventaire (s’il y a des doutes quant à la situation financière du défunt) ou renoncez à la succession (si le passif est supérieur à l’actif).
7- La demande de la pension de survie ou de l’indemnité de transition
Après le décès, le conjoint pourra demander une pension de survie à condition :
d’avoir 45 ans minimum.
d’avoir été marié pendant plus d’un an (il existe des exceptions).
de ne pas disposer de revenus de remplacement ni d’exercer d’activité professionnelle, sauf celles pour lesquelles le cumul est possible.
Si vous ne satisfaisiez pas aux conditions ci-dessus, vous pourrez bénéficier d’une indemnité de transition.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le service pension de l’administration communale ou le site du Service Fédéral des Pensions ou le site de la Sécurité Sociale.
8- La déclaration d’impôts
Il sera nécessaire de renvoyer une déclaration d’impôts pour le compte du défunt l’année du décès et celle qui suit. Si le défunt est redevable d’une quelconque somme, les héritiers devront la prendre en charge. S’il existe un quelconque remboursement, il sera réparti entre les héritiers selon leur part à la succession. N’oubliez pas de prévenir le notaire afin qu’il puisse établir une déclaration de succession complémentaire dans les deux cas.
9- Au niveau de l’habitation du défunt
Le défunt laisse toujours une habitation et les héritiers ne savent pas ce qu’ils doivent en faire. Selon la situation du défunt, différents cas sont possibles. Voici un tableau récapitulatif:
La succession se déroule dans un pays européen ?
Dans le cas d’une succession se déroulant dans un pays européen, vous pouvez consulter ce site sur lequel vous pourrez retrouver des fiches explicatives traduites en 23 langues différentes.
Notez que cet article concerne le règlement des successions sur le territoire wallon et bruxellois.
N’hésitez pas à prendre contact via le formulaire si vous avez besoin d’un soutien administratif.
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