Vous n'êtes pas sans savoir que, si votre habitation est équipée d'une station d'épuration (SEI - système d'épuration individuelle), vous êtes censé la déclarer auprès de la commune où se situe votre installation.
![](https://static.wixstatic.com/media/5b6292_73a7b103e4404509a3b216732e48f656~mv2.jpg/v1/fill/w_980,h_653,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_auto/5b6292_73a7b103e4404509a3b216732e48f656~mv2.jpg)
Si vous n'avez pas déclaré votre SEI
Il sera nécessaire de le faire pour le début du mois de janvier 2022. Voici la marche à suivre pour la déclarer :
1.- se rendre sur le site web de la Région Wallonne et vous identifier ;
2.- cliquer sur le formulaire en ligne « Déclaration environnementale de classe 3 ». Vous serez invité à compléter :
vos coordonnées complètes,
l’objet de la demande (si la station n’a jamais été déclarée, vous devrez cocher "Mise en activité d'un nouvel établissement"),
le numéro de rubrique (pour une station d’épuration 5EH, le n° de rubrique est le 90.11),
la description : « Installation d'une unité d'épuration individuelle de 5 EH » (ou plus : à préciser) en ajoutant la marque, le modèle du système installé, la référence de l’agrément de la Région wallonne (W201../../../...), le mode d’évacuation des eaux épurées à la sortie du système d’épuration individuelle [système d’infiltration dans le sol ou évacuation dans une voie artificielle d’écoulement (canalisation d’eau pluviale, fossé) ou dans une eau de surface (cours d’eau, étang)]
joindre les documents suivants :
-Plan de localisation de la parcelle
-Plan d’implantation de la station d’épuration (le mieux est un plan d’architecte)
-Si plusieurs bâtiments, plan du bâtiment auquel le système d’épuration individuelle est raccordé.
-Fiche technique de la station avec ses références (marque, modèle, n° de série)
-Reportage photo de l’installation
-Éventuellement, un document attestant sa mise en activité si elle est déjà installée.
-Si c'est une ancienne station (non déclarée ou renouvellement déclaration), fournir l’attestation d’entretien et de vidange des boues
Vous avez déclaré votre SEI, vous devez vous inscrire à la GPAA
La GPAA (la gestion publique d'assainissement autonome) est le système mis en place par la SPGE (Société publique de la gestion de l'eau) qui vise à :
améliorer la pérennité et le fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle (SEI)
s'inscrire dans un mode de financement de l'assainissement autonome similaire à celui de l'assainissement collectif.
l'octroi de primes, pour l'installation de SEI ;
le financement des principales charges liées au suivi de ces systèmes , à savoir les entretiens périodiques devenus obligatoires, les vidanges des boues excédentaires et la prise en charge des contrôles de fonctionnement.
Concrètement, la GPAA vous permettra de bénéficier d'une intervention financière (d'une centaine d'euros) quant à l'entretien de votre station d'épuration mais aussi au niveau de la vidange des boues.
À partir du 1er janvier 2022
Vous ne serez plus exonéré du coût vérité d'assainissement (2,365 € HTVA/m³ d'eau distribuée) ce qui signifie qu'effectivement votre facture d'eau va légèrement augmenter. En contrepartie, vous bénéficierez d'une intervention financière de la SPGE lors de vos entretiens SEI et des vidanges des boues et ce, à condition que :
votre SEI soit déclaré auprès de la commune sur laquelle elle se situe
vous soyez inscrit à la GPAA
vous faites appel à un prestataire agréé
votre SEI soit repris dans la liste des SEI agréés
Dans l'éventualité où vous avez besoin d'aide dans ces démarches, prenez contact avec nous via le formulaire en ligne.
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